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Foire aux Questions
AVERTISSEMENT: Cette section vous est fournie à titre informatif, en cas d’erreur, d’omission ou si la loi venait à changer, la loi qui traite le sujet à prépondérance sur cette information.
Département d’évaluation

Sur quoi est basée l’évaluation foncière?
L’évaluation foncière est basée sur la valeur marchande 18 mois avant le début du rôle d’évaluation.

À quelle fréquence le rôle d’évaluation est-il révisé?
Aux trois ans.

À quelle fréquence chacune des propriétés est-elle visitée par le service d’évaluation?
Même si le rôle est révisé tous les trois ans, la loi nous demande de faire une visite au moins une fois tous les neuf ans. Bien entendu, des inspections peuvent être faites au besoin : Permis de rénovation, vente, demande de révision, etc.

Peut-on contester la valeur inscrite au rôle d’évaluation?
Oui la première année d’un rôle d’évaluation une demande de révision peut être déposée à partir de la date du dépôt du rôle, mais avant le 1er mai. Également, une demande peut être déposée lors d’une modification par certificat. Cette demande doit être faite dans les 60 jours qui suivent l’expédition de l’avis d’évaluation.

Où doit-on déposer une demande de révision?
Afin d’offrir un service de proximité, les formulaires sont disponibles dans chacune des municipalités locales et doivent être également déposés avec la somme déterminée au même endroit.

Les frais de demande de révision sont-ils remboursables?
Non, peu importe la réponse de l’évaluateur, ces frais ne sont pas remboursables. Ces frais sont un ticket modérateur afin de s’assurer du sérieux de la demande.

Géomatique et cartographie

Voici quelques pistes de solutions si vous éprouvez des problèmes de connexion internet avec l'outil de recherche et de consultation des Rôles d'évaluation foncière et de cartographie (SIGALE):

Les fureteurs internet Google Chrome et Microsoft EDGE ne sont pas compatible avec le module d’extension Silverlight de Microsoft. Vous devez donc utiliser un autre fureteur pour accéder au site internet SIGALE.

Le module d’extension (plugin) Silverlight de Microsoft doit être installé sur votre ordinateur http://www.microsoft.com/getsilverlight/Get-Started/Install/Default.aspx

Assurez-vous que le zoom de la page de votre fureteur internet soit à 100% (voir la section Affichage de votre fureteur) Les fenêtres contextuelles (pop-up) doivent être autorisées pour le site https://gis.altusquebec.com/municipal/v1/map.aspx?mrc=410

Département d’aménagement

Est-il possible de construire une résidence en zone agricole permanente (zone verte) ?
Depuis le 4 novembre 2005, il est impossible de construire une nouvelle résidence en zone agricole permanente à moins que la propriété visée ait fait l’objet de la décision numéro 341291 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Cette décision fait référence à ce qu’on appelle l’article 59. Pour en savoir plus sur l’article 59, vous pouvez consulter l’onglet «Projets» du présent site internet ou communiquer directement avec l’inspecteur municipal de votre municipalité. Ce dernier pourra également vous informer sur les exceptions (100 hectares et plus, droit acquis, ancienne décision, producteur agricole.)

Est-il possible de vendre une partie de ma propriété située en zone agricole permanente (zone verte)?
Dans certains cas, il est effectivement possible de vendre une partie d’une propriété située en zone agricole permanente (zone verte). Une telle opération nécessite une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Veuillez noter que lors de son analyse, la Commission portera une attention particulière à la constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l’agriculture. Vous trouverez les formulaires nécessaires pour effectuer votre demande sur le site de la Commission à l’adresse suivante:http://www.cptaq.gouv.qc.ca/. Le département d’aménagement de la MRC peut vous accompagner dans vos démarches auprès de la Commission moyennant un taux horaire de 75$/heure. Pour de plus amples détails ou pour connaître les dispositions sur l’agrandissement d’emplacements résidentiels et le démembrement de propriétés qui peuvent être effectués sans autorisation de la Commission, nous vous invitons à communiquer avec l’inspecteur municipal de votre municipalité locale.

Pourquoi est-il possible d’effectuer certaines actions ou constructions dans une municipalité tandis que cela est impossible dans une municipalité voisine?
Chaque municipalité possède sa propre règlementation d’urbanisme. Celles-ci ne sont pas tenues d’autoriser les mêmes choses de la même manière. Certes, elles doivent toutes être conformes aux orientations, objectifs et dispositions particulières du schéma d’aménagement et de développement de la MRC, mais elles possèdent une certaine latitude leur permettant de développer leur territoire selon une identité qui leur est propre. Afin d’éviter des désagréments, nous vous conseillons de toujours entrer en communication avec votre municipalité locale avant d’effectuer des travaux.

Est-il possible d’effectuer des interventions dans le cours d’eau bordant ma propriété?
Si votre intervention vise à procéder à la stabilisation de la rive (enrochement, stabilisation par végétaux, adoucissement du talus, etc.) nous vous invitons à communiquer avec l’inspecteur de votre municipalité locale puisque toute intervention dans la rive nécessite une autorisation municipale. Si votre intervention touche le littoral du cours d’eau (dans le lit du cours d’eau) nous vous invitons à communiquer avec Charles Laforest, aménagiste à la MRC au 819-560-84100 poste 2113. Une intervention dans le littoral nécessite, dans la majorité des cas, une autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Selon l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1) la MRC a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été modifiés par une intervention humaine, à l’exception de la rivière St-François. Compte tenu de la compétence qui lui a été attribuée, la MRC est la seule à pouvoir déposer une demande de certificat d’autorisation au Ministère.

Que dois-je faire lorsque je constate une obstruction (barrage de castors, embâcle, amoncellement d’arbres, etc.) qui nuit à l’écoulement de l’eau d’un cours d’eau?
Entrer le plus rapidement possible en contact avec la personne ressource de votre municipalité locale identifiée ci-dessous. Cette personne vérifiera si l’obstruction présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens. Si tel est le cas, cette dernière entamera les démarches nécessaires visant à corriger la situation.

Municipalités Personnes ressources Téléphone
Ascot Corner Stephane Roy 819-560-8560
Bury Karen Blouin
Stacy Strapps
819-560-8414
Chartierville Richard Martin 819-560-8522
Cookshire-Eaton Éric Cloutier
Martin Tremblay
819-560-8585
Dudswell Solange Desrochers
Hélène Leroux
819-560-8484
East Angus Paul St-Cyr
Jean Dion
819-560-8600
Hampden Diane Carrier
Bertrand Prévost
819-560-8444
La Patrie Luc Bibeau 819-560-8525
Lingwick Richard Gosselin
André Martel
819-560-8422
Newport Ian McBurney 819-560-8565
Saint-Isidore-de-Clifton Alain Pouliot
Gaétan Perron
819-560-8558
Scotstown Monique Polard
Chantal Ouellet
819-560-8433
Weedon Charles Laforest, MRC 819-560-8400
Westbury Yves Allaire
Luc Deslongchamps
819-560-8450
Mrc du haut-saint-françois
85, rue du Parc
Cookshire (Québec) J0B 1M0
Tél. : 819-560-8400
Télec. : 819-560-8479
© 2013 Mrc du haut-saint-françois Réalisation Studio Stage 2013 Cégep de Sherbrooke: Noémie Lemaire, Cynthia Pelletier, Amélie Gaudet, Audrey Hénault Mise à jour en 2017 par Éric Charland IT Administrator