Gestion du territoire
Les municipalités régionales de comté ont été constituées au début des années 1980 à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Elles visent à répondre aux deux objectifs suivants :
- Regrouper à l’intérieur d’un même organisme les municipalités locales d’un territoire donné.
- Fournir aux élus locaux un cadre et les moyens nécessaires pour planifier l’organisation du territoire régional de manière harmonieuse et cohérente, notamment par l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de développement réalisé à partir des orientations du gouvernement provincial en matière d’aménagement du territoire.
L’aménagement du territoire est l’une des principales responsabilités de la MRC. La planification stratégique du développement de la région est assurée par un schéma d’aménagement et de développement dont le contenu et les modalités d’adoption sont dictés par la Loi.
Le schéma d’aménagement dicte les lignes directrices de l’organisation du territoire suivant une perspective régionale en établissant les orientations et les objectifs qui régissent son développement. Il représente la pièce maîtresse sur laquelle les villes et les municipalités du territoire se basent pour concevoir et mettre à jour leurs règlements d’urbanisme.
Processus de conformité
Pour plus d’informations relatives aux compétences et responsabilités des MRC, visitez notre section Documents.
Compétence de la MRC
La Loi sur les compétences municipales confère aux MRC, en vertu des articles 103 à 108, le pouvoir en matière de gestion des cours d’eau situés sur leur territoire. La MRC du Haut-Saint-François, en collaboration avec les municipalités locales, s’est dotée d’une politique relative à la gestion de l’eau, ainsi qu’un règlement régissant l’écoulement des eaux afin d’assurer une saine gestion de l’eau sur le territoire.
Travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau
La plupart des travaux dans les cours d’eau ou à proximité des cours d’eau et des lacs nécessitent un certificat d’autorisation ou encore une autorisation du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Avant d’entreprendre de tels travaux, il faut s’assurer de contacter l’inspecteur de la municipalité concernée.
Écoulement des eaux et obstructions
La MRC doit « rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens » (art. 105 de la Loi sur les compétences municipales). Une obstruction peut aussi bien être un barrage de castors, un embâcle de glace, ou un amoncellement de branches qu’un ponceau trop petit.
Certains gestes négligents peuvent causer des obstructions. C’est pourquoi la MRC a adopté un règlement régissant l’écoulement des eaux qui sert à responsabiliser les propriétaires. Ce règlement stipule qu’un permis doit être demandé à la municipalité locale pour la construction d’une traverse de cours d’eau (pont, ponceau, passage à gué). Il prévoit aussi des amendes pour les personnes fautives ayant causé des obstructions.
Bilan du régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques
Conformément à l’article 14 du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (régime transitoire), la MRC doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, publier sur son site internet un bilan comprenant, pour chaque municipalité locale de son territoire et par type de milieu hydrique, incluant la classe de zone inondable le cas échéant, les renseignements suivants :
- le nombre d’autorisations délivrées sur le territoire de chaque municipalité locale;
- la liste des différentes activités autorisées;
- la superficie totale, en m2, visée par l’ensemble des autorisations délivrées.
Un tel bilan doit être publié sur le site Internet de la MRC pour une période d’au moins 5 ans.
Fonds myriophylle à épi
La MRC met à la disposition de ses municipalités un fonds afin de les aider à lutter contre cette espèce envahissante.
Lien utile : Vos lacs et cours d’eau – Une richesse collective à préserver
Afin de répondre à ses besoins, la MRC a mis en place un service de cartographie ainsi qu’un système d’information géographique (SIG). Le SIG permet d’organiser et de présenter des données géoréférencées, en plus de produire des cartes.
La gestion du territoire de la MRC Haut-Saint-François comprend la sauvegarde et la valorisation du patrimoine immobilier.
La révision en 2021 de la Loi sur le patrimoine culturel prévoit que la MRC doit, d’ici le 1er avril 2026, faire l’inventaire des immeubles construits avant 1940 qui présentent une valeur patrimoniale. Cette obligation vise à protéger, à promouvoir, à valoriser et à conserver le patrimoine immobilier de la MRC, ainsi qu’à améliorer certaines lacunes observées depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2012.
La MRC produit cet inventaire dans le cadre du programme Soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier du ministère de la Culture et des Communications du Québec.
Investir dans cette démarche sert à identifier, décrire et évaluer les différentes composantes du patrimoine du territoire, et permettra d’améliorer les connaissances de la MRC à cet égard. Les informations recueillies constitueront une importante base de données préalable à la mise en œuvre de mesures de gestion et de protection à l’usage des municipalités.
Lorsqu’un bâtiment est inventorié en tant que patrimoine immobilier, il obtient une première reconnaissance au niveau local et régional. Il peut ensuite être intégré au schéma d’aménagement et de développement de la MRC. Des mesures de protection peuvent alors être entreprises.
En 2017, le gouvernement a confié aux MRC du Québec le soin de réaliser un Plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH). La démarche est obligatoire et le PRMHH doit être remis au plus tard en juin 2023.
Trois principes doivent obligatoirement être considérés par la MRC lors de la réalisation du plan régional :
Le principe d’aucune perte nette, tel qu’établi par la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, doit permettre l’atteinte d’un équilibre entre les pertes de milieux humides et hydriques et les gains atteints, par exemple, par la restauration ou la création de nouveaux milieux.
Mandat
Le PRMHH a pour mandat principal d’identifier des milieux humides et hydriques qui représentent un intérêt pour la conservation. Les milieux identifiés le seront pour différentes raisons. Ils pourront par exemple être l’hôte d’une biodiversité particulière, rendre des services à la collectivité en purifiant l’eau que l’on boit ou encore retenir les eaux en période d’inondation.
Le PRMHH doit ensuite fixer des objectifs de conservation quantitatifs et qualitatifs à l’égard des milieux humides et hydriques préalablement identifiés. Finalement, le PRMHH doit établir une stratégie de conservation et proposer des actions concrètes qui permettront d’atteindre les objectifs fixés.
Le PRMHH n’est donc pas un nouvel outil réglementaire de contrôle des usages du territoire. Le plan ne se superposera pas aux outils existants, par exemple aux règlements d’urbanisme des municipalités locales. Il n’ajoutera pas de nouvelles normes de protection aux milieux humides et hydriques. Le plan pourrait toutefois proposer l’adoption de telles normes pour protéger certains milieux particuliers ou sensibles.
La démarche régionale
Afin d’identifier à l’échelle de l’Estrie les milieux humides et hydriques ayant une valeur inestimable, l’ensemble des MRC du territoire et la Ville de Sherbrooke ont décidé de procéder à une démarche de réflexion régionale concertée. Cette démarche a permis d’assurer une saine utilisation des fonds publics en réalisant des économies d’échelle, notamment lors de la production d’un diagnostic régional et de la construction d’une méthode multicritère d’évaluation des milieux humides et hydriques.
La démarche locale
À son échelle, la MRC du Haut-Saint-François consulte et implique des groupes d’acteurs différents de ceux ayant participé à la démarche régionale afin de tenir compte des préoccupations et enjeux bien locaux. Ce processus de concertation permet de déterminer des orientations et objectifs de conservation qui seront plus près des attentes locales.
Ce volet local de la démarche vise à atteindre une cohabitation harmonieuse des usages anthropiques et des milieux humides. Pour ce faire, les différents acteurs doivent développer une vision d’ensemble qui permette de protéger tant les intérêts environnementaux, sociaux qu’économiques. Un des objectifs de la démarche locale est de s’assurer que les outils de conservations proposés dans le plan d’action soient compatibles avec le développement durable de notre territoire.
Les milieux humides et hydriques
Les milieux humides et hydriques sont des lieux qui se distinguent par la présence d’eau — permanente ou temporaire. L’eau peut y être diffuse où peut avoir saturé le sol, comme c’est le cas dans les milieux humides. Elle peut également occuper un lit, soit de façon stagnante ou en mouvement, comme dans le cas des lacs et des cours d’eau.
On reconnaît un milieu humide à :
- à sa végétation dominée par des plantes indicatrices de milieux humides et adaptées à un sol inondé;
- à un sol engorgé d’eau temporaire ou permanent.
C’est pourquoi il peut être assez difficile de reconnaître un milieu humide, surtout lorsque ce dernier n’est pas submergé d’eau.
Cartographie des milieux humides potentiels
Afin d’être en mesure d’identifier les milieux humides d’intérêt pour la conservation, la MRC a fait réaliser par Canards Illimités une cartographie des milieux humides de plus de 3000 m2. Les milieux humides recensés peuvent ainsi être analysés en fonction des différentes méthodes de sélection développées par la démarche régionale.
La cartographie des milieux humides n’a pas de valeur légale puisqu’elle ne répond pas à la définition d’un milieu humide selon la Loi sur la qualité de l’environnement. En vertu de cette loi (article 46.0.3), seule une étude de caractérisation/délimitation réalisée sur le terrain par un professionnel ou un titulaire d’un diplôme reconnu par la Loi permet d’identifier un milieu humide au niveau de la législation provinciale. Pour accéder à la cartographie en ligne, veuillez consulter la fiche Cartographie milieux humides et le site internet SIGALE.
Pour en savoir plus
La Trousse d’information produite par la MRC fournit davantage d’informations sur le plan régional, les principes de conservation, les milieux humides et les services écologiques. Le document contient aussi une foire aux questions.
Le document «PRMHH versus législation provinciale» résume la différence entre le PRMHH et la législation provinciale applicable à tout milieu humide et hydrique, notamment en ce qui concerne le régime d’autorisation pour la destruction d’un tel milieu.
- Qu’est-ce qu’un milieu humide et hydrique (capsule vidéo)
- La fiche Cartographie milieux humides présente une classification des milieux humides
- PRMHH versus législation provinciale
- Synthèse de la démarche
- Guide d’élaboration des plans régionaux des milieux humides et hydriques
Pour toute question concernant le PRMHH, contactez-nous par courriel au prmhh@hsfqc.ca
Environnement
Loisirs
C’est par l’entremise de son plan stratégique du loisir (PSL) que le département des loisirs planifie, organise, coordonne, promeut et évalue diverses activités et événements d’envergure territoriale telles que Marche/cours pour le Haut et la Marche aux flambeaux.
Il fournit des services aux citoyens et appuie les municipalités dans le développement et le maintien de leurs offres en loisirs. Il prête (voir «Contrat de location d’équipements») de l’équipement sportif et de plein air (voir «Inventaire matériel de loisir») aux municipalités et organise la formation des animateurs du service d’animation estivale (SAE). Le comité collabore aussi au projet de complexe sportif (voir «Loisir territorial»).
Vente pour défaut de paiement de taxes
Note : Le texte qui précède résume le processus de vente pour défaut de paiement des taxes et n’a aucune valeur légale. Veuillez vous référer au Code municipal, ou à la Loi sur les Cités et Villes selon le cas, afin d’obtenir plus d’information ou consultez un professionnel du droit.