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Vente pour défaut de paiement des taxes

Conformément au Code municipal, sur demande des municipalités de son territoire, la MRC a la responsabilité de vendre des propriétés pour défaut de paiement des taxes.

La vente des immeubles se tient annuellement le 2e jeudi de juin sous la forme d’une enchère publique.

La liste des immeubles est publiée en avril et peut être consultée, jusqu’au jour de la vente, au centre administratif de la MRC pendant les heures d’ouverture.

Mrc du haut-saint-françois
85, rue du Parc
Cookshire (Québec) J0B 1M0
Tél. : 819-560-8400
Télec. : 819-560-8479
© 2013 Mrc du haut-saint-françois Réalisation Studio Stage 2013 Cégep de Sherbrooke: Noémie Lemaire, Cynthia Pelletier, Amélie Gaudet, Audrey Hénault Mise à jour en 2017 par Éric Charland IT Administrator