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AVIS PUBLIC - VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES FONCIÈRES

La MRC du Haut-Saint-François est responsable de la vente aux enchères des propriétés dont les taxes sont impayées. Chaque année, au plus tard le 19 mars, les municipalités locales font parvenir à la MRC, la liste des propriétés dont les taxes restent impayées.

Pour obtenir plus d’information sur cette vente:

Vente pour défaut de paiement des taxes foncières 2019.

Votre propriété est inscrite sur la liste ?

À partir du 19 mars, les municipalités locales n’acceptent plus de paiement sur les propriétés inscrites. Afin d’éviter que sa propriété soit vendue, le propriétaire doit contacter la MRC pour connaitre la somme totale due (taxes municipales, scolaires et les frais encourus), il doit payer le montant complet en argent comptant ou au moyen d’un chèque visé ou une traite bancaire émis par une institution financière ayant place d’affaires au Québec ou mandat poste à l’ordre de la MRC du Haut-Saint-François. Aucun paiement partiel ou entente ne seront acceptés. Sur réception du paiement, la propriété sera retirée de la liste.

Vous souhaitez consulter la liste ?

Du début avril jusqu’au jour de la vente, l’avis public est affiché au bureau de la MRC et sur son site Internet (www.mrchsf.com). Une copie de cette liste est également affichée dans les bureaux des municipalités locales concernées. Elle est aussi publiée dans le journal La Tribune à deux reprises pendant le mois d’avril.

La liste est maintenue à jour au bureau de la MRC ainsi que sur son site internet.

Vous souhaitez acquérir une propriété lors de la vente aux enchères ?

Sachez que :

  • L’adjudicataire (acheteur) est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaitre l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble mis en vente;
  • L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, au moment de l’adjudication, sans aucune garantie légale, de contenance, de qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ni à l’égard des vices, même cachés, le tout à ses risques et périls;
  • L’adjudicataire prend l’immeuble avec tous les droits qui y sont rattachés, y compris les servitudes actives.
  • Les immeubles acquis dans le cadre de la vente aux enchères sont assujettis à un droit de retrait pendant une période d’un (1) an suivant la date d’adjudication.

Pour connaitre la position géographique, la superficie, la valeur au rôle d’évaluation, etc. des propriétés mises en vente : cliquant ici.

Vous devez compléter le formulaire d’inscription pour personne physique. et le présenter le jour de la vente, il sera aussi possible de le compléter le jour même, à partir de 9h30 à l’entrée de la salle où le déroule la vente. Vous devez présenter une pièce d’identité valide avec photo (permis de conduire, carte d’assurance-maladie, passeport). De plus, si vous agissez pour une autre personne, vous devez présenter la pièce justificative vous autorisant à agir en son nom (procuration ou mandat). Si vous représentez une personne morale, vous devez compléter le formulaire d’inscription pour personne morale., vous devez y joindre une copie de la pièce justificative vous autorisant à agir (résolution du conseil d’administration).

Lors de la vente, si vous faites une enchère et que celle-ci est l’offre la plus élevée vous serez déclaré « Adjudicataire » de l’immeuble. Vous devez payer immédiatement en argent comptant, ou au moyen d’un chèque visé ou une traite bancaire émis par une institution financière ayant place d’affaires au Québec ou mandat poste, à l’ordre de la MRC du Haut-Saint-François à défaut de quoi, la propriété sera remise en vente sans délai. Aucun paiement par carte de débit ou de crédit ne sera accepté.

Si l’adjudicataire paie et que le montant versé excède le prix de l’adjudication, la MRC effectuera le remboursement de l’excédent au moyen d’un chèque qui sera transmis par courrier dans les dix (10) jours suivant l’adjudication, sans intérêt. Aucun remboursement ne sera effectué la journée même de la vente.

Sur paiement par l’adjudicataire du montant de son acquisition, un certificat d’adjudication lui est remis, il est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et il peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y enlever le bois pendant ladite année. Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

La vente d’immeuble vacant à un individu ou à une entreprise non inscrite en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec est taxable et le montant des taxes (TPS et TVQ) doit être payé au moment de l’adjudication. Si l’entreprise est inscrite, elle doit fournir ses numéros d’inscription et la preuve qu’ils sont valides en présentant une version imprimée des sites gouvernementaux où cette validation aura été faite le jour de l’adjudication.

La validation doit être faite sur les sites Web suivants :

Confirmation d’un numéro de compte de TPS

Vérifier la validité du numéro d'inscription d'une entreprise au fichier de la TVQ

Si l’entreprise est inscrite, elle n’a pas à payer les taxes au moment de l’adjudication, mais elle a la responsabilité de verser les taxes auprès du gouvernement en remplissant les formulaires Déclarations visant l’acquisition d’immeubles.

Mrc du haut-saint-françois
85, rue du Parc
Cookshire (Québec) J0B 1M0
Tél. : 819-560-8400
Télec. : 819-560-8479
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