Gestion du territoire

Les municipalités régionales de comté ont été constituées au début des années 1980 à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Elles visent à répondre aux deux objectifs suivants :

  • Regrouper à l’intérieur d’un même organisme les municipalités locales d’un territoire donné.
  • Fournir aux élus locaux un cadre et les moyens nécessaires pour planifier l’organisation du territoire régional de manière harmonieuse et cohérente, notamment par l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de développement réalisé à partir des orientations du gouvernement provincial en matière d’aménagement du territoire.

L’aménagement du territoire est l’une des principales responsabilités de la MRC. La planification stratégique du développement de la région est assurée par un schéma d’aménagement et de développement dont le contenu et les modalités d’adoption sont dictés par la Loi.

Le schéma d’aménagement dicte les lignes directrices de l’organisation du territoire suivant une perspective régionale en établissant les orientations et les objectifs qui régissent son développement. Il représente la pièce maîtresse sur laquelle les villes et les municipalités du territoire se basent pour concevoir et mettre à jour leurs règlements d’urbanisme.

Processus de conformité

Pour plus d’informations relatives aux compétences et responsabilités des MRC, visitez notre section Documents.

Compétence de la MRC

La Loi sur les compétences municipales confère aux MRC, en vertu des articles 103 à 108, le pouvoir en matière de gestion des cours d’eau situés sur leur territoire. La MRC du Haut-Saint-François, en collaboration avec les municipalités locales, s’est dotée d’une politique relative à la gestion de l’eau, ainsi qu’un règlement régissant l’écoulement des eaux afin d’assurer une saine gestion de l’eau sur le territoire.

Travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau

La plupart des travaux dans les cours d’eau ou à proximité des cours d’eau et des lacs nécessitent un certificat d’autorisation ou encore une autorisation du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Avant d’entreprendre de tels travaux, il faut s’assurer de contacter l’inspecteur de la municipalité concernée.

Écoulement des eaux et obstructions

La MRC doit « rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens » (art. 105 de la Loi sur les compétences municipales). Une obstruction peut aussi bien être un barrage de castors, un embâcle de glace, ou un amoncellement de branches qu’un ponceau trop petit.

Certains gestes négligents peuvent causer des obstructions. C’est pourquoi la MRC a adopté un règlement régissant l’écoulement des eaux qui sert à responsabiliser les propriétaires. Ce règlement stipule qu’un permis doit être demandé à la municipalité locale pour la construction d’une traverse de cours d’eau (pont, ponceau, passage à gué). Il prévoit aussi des amendes pour les personnes fautives ayant causé des obstructions.

Bilan du régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques

Conformément à l’article 14 du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (régime transitoire), la MRC doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, publier sur son site internet un bilan comprenant, pour chaque municipalité locale de son territoire et par type de milieu hydrique, incluant la classe de zone inondable le cas échéant, les renseignements suivants :

  1. le nombre d’autorisations délivrées sur le territoire de chaque municipalité locale;
  2. la liste des différentes activités autorisées;
  3. la superficie totale, en m2, visée par l’ensemble des autorisations délivrées.

Un tel bilan doit être publié sur le site Internet de la MRC pour une période d’au moins 5 ans.

Bilan pour la période de référence s’étendant du 1er mars 2022 (date d’entrée en vigueur du régime transitoire) au 31 décembre 2022

Fonds myriophylle à épi

La MRC met à la disposition de ses municipalités un fonds afin de les aider à lutter contre cette espèce envahissante.

Lien utile : Vos lacs et cours d’eau – Une richesse collective à préserver

Afin de répondre à ses besoins, la MRC a mis en place un service de cartographie ainsi qu’un système d’information géographique (SIG). Le SIG permet d’organiser et de présenter des données géoréférencées, en plus de produire des cartes.

La gestion du territoire de la MRC Haut-Saint-François comprend la sauvegarde et la valorisation du patrimoine immobilier.

La révision en 2021 de la Loi sur le patrimoine culturel prévoit que la MRC doit, d’ici le 1er avril 2026, faire l’inventaire des immeubles construits avant 1940 qui présentent une valeur patrimoniale. Cette obligation vise à protéger, à promouvoir, à valoriser et à conserver le patrimoine immobilier de la MRC, ainsi qu’à améliorer certaines lacunes observées depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2012.

La MRC produit cet inventaire dans le cadre du programme Soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier du ministère de la Culture et des Communications du Québec.

Investir dans cette démarche sert à identifier, décrire et évaluer les différentes composantes du patrimoine du territoire, et permettra d’améliorer les connaissances de la MRC à cet égard. Les informations recueillies constitueront une importante base de données préalable à la mise en œuvre de mesures de gestion et de protection à l’usage des municipalités.

Lorsqu’un bâtiment est inventorié en tant que patrimoine immobilier, il obtient une première reconnaissance au niveau local et régional. Il peut ensuite être intégré au schéma d’aménagement et de développement de la MRC. Des mesures de protection peuvent alors être entreprises.

En 2017, le gouvernement a confié aux MRC du Québec le soin de réaliser un Plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH). La démarche est obligatoire et le PRMHH doit être remis au plus tard en juin 2023.

Trois principes doivent obligatoirement être considérés par la MRC lors de la réalisation du plan régional :

Le principe d’aucune perte nette, tel qu’établi par la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, doit permettre l’atteinte d’un équilibre entre les pertes de milieux humides et hydriques et les gains atteints, par exemple, par la restauration ou la création de nouveaux milieux.

Mandat

Le PRMHH a pour mandat principal d’identifier des milieux humides et hydriques qui représentent un intérêt pour la conservation. Les milieux identifiés le seront pour différentes raisons. Ils pourront par exemple être l’hôte d’une biodiversité particulière, rendre des services à la collectivité en purifiant l’eau que l’on boit ou encore retenir les eaux en période d’inondation.

Le PRMHH doit ensuite fixer des objectifs de conservation quantitatifs et qualitatifs à l’égard des milieux humides et hydriques préalablement identifiés. Finalement, le PRMHH doit établir une stratégie de conservation et proposer des actions concrètes qui permettront d’atteindre les objectifs fixés.

Le PRMHH n’est donc pas un nouvel outil réglementaire de contrôle des usages du territoire. Le plan ne se superposera pas aux outils existants, par exemple aux règlements d’urbanisme des municipalités locales. Il n’ajoutera pas de nouvelles normes de protection aux milieux humides et hydriques. Le plan pourrait toutefois proposer l’adoption de telles normes pour protéger certains milieux particuliers ou sensibles.

La démarche régionale

Afin d’identifier à l’échelle de l’Estrie les milieux humides et hydriques ayant une valeur inestimable, l’ensemble des MRC du territoire et la Ville de Sherbrooke ont décidé de procéder à une démarche de réflexion régionale concertée. Cette démarche a permis d’assurer une saine utilisation des fonds publics en réalisant des économies d’échelle, notamment lors de la production d’un diagnostic régional et de la construction d’une méthode multicritère d’évaluation des milieux humides et hydriques.

La démarche locale

À son échelle, la MRC du Haut-Saint-François consulte et implique des groupes d’acteurs différents de ceux ayant participé à la démarche régionale afin de tenir compte des préoccupations et enjeux bien locaux. Ce processus de concertation permet de déterminer des orientations et objectifs de conservation qui seront plus près des attentes locales.

Ce volet local de la démarche vise à atteindre une cohabitation harmonieuse des usages anthropiques et des milieux humides. Pour ce faire, les différents acteurs doivent développer une vision d’ensemble qui permette de protéger tant les intérêts environnementaux, sociaux qu’économiques. Un des objectifs de la démarche locale est de s’assurer que les outils de conservations proposés dans le plan d’action soient compatibles avec le développement durable de notre territoire.

Les milieux humides et hydriques

Les milieux humides et hydriques sont des lieux qui se distinguent par la présence d’eau — permanente ou temporaire. L’eau peut y être diffuse où peut avoir saturé le sol, comme c’est le cas dans les milieux humides. Elle peut également occuper un lit, soit de façon stagnante ou en mouvement, comme dans le cas des lacs et des cours d’eau.

On reconnaît un milieu humide à :

  • à sa végétation dominée par des plantes indicatrices de milieux humides et adaptées à un sol inondé;
  • à un sol engorgé d’eau temporaire ou permanent.

C’est pourquoi il peut être assez difficile de reconnaître un milieu humide, surtout lorsque ce dernier n’est pas submergé d’eau.

Cartographie des milieux humides potentiels

Afin d’être en mesure d’identifier les milieux humides d’intérêt pour la conservation, la MRC a fait réaliser par Canards Illimités une cartographie des milieux humides de plus de 3000 m2. Les milieux humides recensés peuvent ainsi être analysés en fonction des différentes méthodes de sélection développées par la démarche régionale.

La cartographie des milieux humides n’a pas de valeur légale puisqu’elle ne répond pas à la définition d’un milieu humide selon la Loi sur la qualité de l’environnement. En vertu de cette loi (article 46.0.3), seule une étude de caractérisation/délimitation réalisée sur le terrain par un professionnel ou un titulaire d’un diplôme reconnu par la Loi permet d’identifier un milieu humide au niveau de la législation provinciale. Pour accéder à la cartographie en ligne, veuillez consulter la fiche Cartographie milieux humides et le site internet SIGALE.

Pour en savoir plus

La Trousse d’information produite par la MRC fournit davantage d’informations sur le plan régional, les principes de conservation, les milieux humides et les services écologiques. Le document contient aussi une foire aux questions.

Le document « PRMHH versus législation provinciale » résume la différence entre le PRMHH et la législation provinciale applicable à tout milieu humide et hydrique, notamment en ce qui concerne le régime d’autorisation pour la destruction d’un tel milieu.

Pour toute question concernant le PRMHH, contactez-nous par courriel au prmhh@hsfqc.ca

Environnement

L’adoption du Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) s’inscrit dans une démarche encadrée par la Loi sur la qualité de l’environnement. Cette loi oblige les MRC à réaliser un PGMR, permettant ainsi à toutes les municipalités d’analyser leur situation quant à la gestion des matières résiduelles et à la planification du détournement de ces matières.

La MRC procède périodiquement à la révision de son PGMR. Elle revoit par le fait même ses pratiques afin d’améliorer sa performance dans le détournement des matières résiduelles. Des consultations publiques permettent alors de recevoir les avis de la population. Restez informé en consultant ce site internet ainsi la page Facebook environnement de la MRC.

La MRC s’est donné différents moyens pour préserver l’environnement en réduisant l’enfouissement des déchets.

Réduction

Mouvement j’y participe! : Le Mouvement J’y participe! est né de l’initiative de trois municipalités du HSF : Dudswell, East Angus et Weedon. La MRC en prend la relève afin d’en faire profiter tout le territoire et encourager la réduction des déchets.

Pour rester informés, consultez régulièrement le site du Mouvement J’y Participe et sa page Facebook!

Valorisation

Valoris : La MRC a fondé la régie de valorisation des matières résiduelles Valoris en partenariat avec la ville de Sherbrooke. Valoris est propriétaire du lieu d’enfouissement technique à Bury. Sa mission est de valoriser le plus de matières possibles en les détournant de l’enfouissement. Un centre de tri réalisé au coût de 30 millions $ ouvrait ses portes en 2014. Depuis, il sert à valoriser des matières telles que les matériaux de construction, de rénovation et de démolition (CRD), ainsi que les agrégats. Combiné avec les activités de l’écocentre, ceci permet de détourner une quantité importante de matières de l’enfouissement.

Il est prévu que Valoris développe un parc éco-industriel afin de créer des emplois à partir de cette filière d’avenir. Ce parc accueillera des entreprises qui valoriseront les matières qui seront triées; Englobe est une entreprise de compostage déjà active dans le parc éco-industriel. Valoris travaille l’élaboration d’un centre d’excellence regroupant plusieurs partenaires de l’Estrie. L’objectif est de favoriser la recherche, autant théorique qu’appliquée, pour constamment améliorer ses techniques de valorisation, tout en contribuant à la sensibilisation et aux bonnes pratiques des citoyens et des organisations. Des formations spécialisées pourraient être développées en complément par des institutions d’enseignement qui auraient accès au site dans le cadre des volets pratiques des formations. Il est d’ailleurs déjà prévu que le centre de tri mette une salle de formation et des plateformes d’observation à la disposition des groupes.

Un comité de vigilance surveille activement les activités de Valoris qui met tout en œuvre pour agir en tant que citoyen corporatif exemplaire.

Recyclage

Récup Estrie : La Régie de récupération de l’Estrie (Récup Estrie) dont fait partie la MRC du Haut-Saint-François a été créée par décret le 23 février 2000. À partir de 2005, la collecte pêle-mêle fait son apparition avec les bacs bleus de 360 litres, ce qui rend inutile le tri fait par les citoyens. Depuis l’arrivée des bacs, la quantité de matières recyclées augmente d’année en année.

Pour de plus amples renseignements sur les matières acceptées dans le bac bleu, visitez le site internet de Récup Estrie.

Écocentre : Le département de l’environnement de la MRC met à la disposition de sa population son écocentre régional. Il organise des écocentres mobiles en collaboration avec les municipalités intéressées, et les accompagne dans la création et le fonctionnement de points de dépôts de résidus domestiques dangereux (RDD).

Loisirs

C’est par l’entremise de son plan stratégique du loisir (PSL) que le département des loisirs planifie, organise, coordonne, promeut et évalue diverses activités et événements d’envergure territoriale telles que Marche/cours pour le Haut et la Marche aux flambeaux.

Il fournit des services aux citoyens et appuie les municipalités dans le développement et le maintien de leurs offres en loisirs. Il prête (voir « Contrat de location d’équipements ») de l’équipement sportif et de plein air (voir « Inventaire matériel de loisir ») aux municipalités et organise la formation des animateurs du service d’animation estivale (SAE). Le comité collabore aussi au projet de complexe sportif (voir « Loisir territorial »).

La MRC HSF travaille consciencieusement à s’ajuster aux besoins changeants des citoyens et citoyennes et à développer une offre régionale de loisirs qui leur ressemble.

En 2019, le conseil de la MRC décidait de se doter d’une planification stratégique en loisir (PLS) à la suite de consultations municipales et citoyennes ayant pour objectif premier d’améliorer la qualité de vie des résidents du Haut-Saint-François.

Mission de la PSL :

  • Bonifier la qualité de vie des citoyens
  • Utiliser le loisir comme élément de rétention et d’attraction
  • Augmenter l’indice de bonheur de la communauté

Le conseil de la MRC adoptait en novembre 2022 sa PSL 2022-2026, un document comprenant 4 axes et 19 objectifs fortement inspiré des nombreux constats recueillis lors des consultations.

Conformément à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec, la MRC HSF est l’organisme municipal responsable de l’évaluation foncière pour les 14 municipalités de son territoire.

Ses principales responsabilités sont :

  • Dresser les rôles d’évaluation foncière, en conformité avec la législation et les règlements qui s’y appliquent.
  • Maintenir les rôles à jour.
  • Selon les situations prévues par la Loi, justifier le contenu du rôle auprès des contribuables lors d’une demande de révision (et le cas échéant, devant les tribunaux appelés à trancher certains litiges).

Le service d’évaluation de la MRC s’occupe plus particulièrement du volet technique :

  • Visite des propriétés (résidentielles, agricoles, commerciales, institutionnelles et industrielles);
  • Mutation, changement d’adresse et mise à jour du rôle d’évaluation.

Le service de géomatique voit à :

La MRC HSF confie une partie du travail à une firme d’évaluation privée. La firme assiste le service d’évaluation de la MRC dans les secteurs suivants :

La MRC s’est dotée de la fibre optique intermunicipale en 2006. Celle-ci relie aujourd’hui plus de 50 bâtiments situés dans l’ensemble des 14 municipalités du territoire.

Cette infrastructure offre des services de pointe aux bureaux municipaux tant du côté de la téléphonie que de l’internet. Elle permet de réduire les frais liés à ces deux services.

Qu’est-ce que le réseau de fibre optique intermunicipale?

  • 14 municipalités
  • 3 organismes
  • 50 bâtiments municipaux
  • 374 km de fibre optique
  • 62 commutateurs réseau
  • 51 points d’accès sans fil
  • 29 serveurs
  • +250 usagers + téléphones + ordinateurs
  • Fonctionnement 24/7

Une entente intermunicipale avec transfert de compétence a fait en sorte que la MRC se fasse confier la responsabilité de la réfection et de l’entretien de la route 257 par cinq de ses municipalités : Hampden, La Patrie, Lingwick, Scotstown et Weedon. Le projet de plus de 18 M$ s’échelonne sur deux ans (2022-2023) et inclut l’asphaltage d’un tronçon gravelé.

La responsabilité de la MRC dans l’entretien de la route se limite à un rôle strictement de coordination. Ceci afin de contribuer au maintien de l’actif par chacune des municipalités.

Ce projet est une première au Québec. Plusieurs retombées économiques en découleront, tant au niveau du tourisme que des déplacements de travailleurs, de l’accès aux services de santé, etc. C’est un projet inscrit au plan d’action de la MRC.

La MRC, conjointement avec la Sûreté du Québec (SQ), assure l’application de l’entente nationale sur son territoire. Ce mandat est pris en charge par le biais d’un comité formé d’élus, de représentants de la SQ et de la cour municipale. Les dossiers à caractère territoriaux, par exemple la cybercriminalité, y sont traités.

Certains dossiers locaux sont relayés à un parrain policier de la SQ et à la municipalité concernée. D’autres, tels que les avertisseurs de vitesse et les zones neutres, sont pris en charge par le comité.

Afin de favoriser l’application de certains règlements sur le terrain, le comité travaille à leur uniformisation, notamment dans le cas de ceux concernant les nuisances.

Consultez le rapport annuel d’activités produit par la comité.

La MRC est responsable du schéma de risque en sécurité incendie sur son territoire. Ce schéma assure une planification des interventions, à la fois de la MRC, mais aussi des services d’incendie et des municipalités, en conformité avec les exigences du ministère de la Sécurité publique (MSP) du Québec.

Lors d’une mise à jour complète ou partielle du schéma, la MRC négocie avec le ministère des exigences et des cibles à atteindre, tout en respectant la capacité terrain. Un schéma attesté assure une protection contre les poursuites judiciaires. En cours de suivi, le rôle de la MRC est de rassembler les rapports annuels d’avancement des porteurs de dossiers et d’accompagner ceux-ci lors d’enjeux ou de problématiques. La MRC est également responsable d’organiser l’aide financière gouvernementale servant à la formation des pompiers.

La MRC a confié les mandats des transports collectifs et adaptés à l’organisme Transport de personnes HSF. Un représentant du conseil de la MRC est délégué au conseil d’administration de l’organisme tandis qu’un comité, composé de partenaires, conseille et recommande des améliorations.

L’étendu des services inclut: la ligne verte avec horaire et arrêts fixes vers le cégep de Sherbrooke, les circuits thématiques vers des services de santé ou des destinations de travailleurs, le transport nolisé, et le service de base sur rendez-vous. Outre l’autobus conventionnel, une variété de véhicules sont mis à profit, du minibus au taxi-bus, en passant par les places libres en transport scolaire.

Tout est mis en place pour bien accueillir la clientèle adaptée. D’ailleurs, l’ensemble de l’approche client préconise un accompagnement personnalisé.

L’impact de ce service est important. Il contribue à favoriser la santé et la qualité de vie de notre population. Il contribue également à garder nos jeunes sur notre territoire.

La MRC a compétence en matière de logement social et a fondé un Office régional d’habitation (ORH). L’organisme regroupe les anciens offices municipaux et gère des immeubles à Ascot Corner, East Angus, Saint-Isidore-de-Clifton et Weedon. Les investissements complémentaires des municipalités aux programmes de la Société d’habitation du Québec transigent par l’ORH.

L’organisme régional souhaite pouvoir éventuellement mettre à profit sa compétence en logement social.

Ayant comme objectif de compléter et contribuer aux stratégies d’attraction de population et à l’enjeu de rareté de main-d’œuvre, la MRC est active sur des projets favorisant le développement du logement.

Vente pour défaut de paiement de taxes

En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec et des articles 511 et suivants de la Loi sur les cités et villes, la MRC procède à la vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes lorsqu’elle en reçoit le mandat de la part des municipalités et des villes situées sur son territoire.

Cette vente a lieu annuellement le 2e jeudi du mois de novembre à 10 h à la salle du conseil de la MRC (porte B) qui se trouve au sous-sol du 85 rue du Parc à Cookshire-Eaton.

Un avis public indiquant entre autres les conditions de vente ainsi que la liste des immeubles susceptibles d’être vendus à l’enchère publique est publié à deux reprises pendant le mois de septembre dans un journal diffusé sur le territoire de la MRC. Il peut aussi être consulté au bureau de la MRC pendant les heures d’ouverture et en tout temps sur le site internet de la MRC.

Toute personne intéressée par un ou des immeubles mis en vente est invitée à consulter régulièrement l’avis sur le site internet de la MRC puisque les propriétaires en défaut de paiement ont jusqu’au jour de la vente pour régler les montants dus.

Pour connaitre la position géographique, la superficie et la valeur au rôle d’évaluation d’un immeuble mis en vente, consultez le site Sigale.

  • Tout propriétaire d’un immeuble inscrit sur la liste est avisé de la date et du lieu de la vente par lettre recommandée ou par huissier si nécessaire.
  • Afin d’éviter que l’immeuble soit vendu, le propriétaire doit :
    – Contacter la MRC pour connaitre la somme totale due : taxes municipales, scolaires et frais encourus
    – Payer le montant complet en argent comptant ou au moyen d’un chèque visé ou d’une traite bancaire émis par une institution financière ayant sa place d’affaires au Québec, ou par voie d’un mandat-poste à l’ordre de la MRC du Haut-Saint-François.
  • Aucun paiement partiel ou entente de paiement ne sont acceptés. Aucun paiement par carte de crédit ou de débit n’est accepté.
  • Il est de la responsabilité du propriétaire de s’informer auprès de la MRC du montant total à payer et de s’assurer que le paiement soit reçu avant la date de la vente.
  • La MRC ne possède pas les clés des bâtiments, ne les fait pas visiter et ne fait pas expulser les occupants;
  • L’adjudicataire (acheteur) est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles avant la date prévue pour la vente afin de connaitre l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions, des dispositions réglementaires quant à la possibilité d’y construire ou non des bâtiments et toutes autres données relatives à l’immeuble mis en vente;
  • L’adjudicataire accepte de prendre l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de l’adjudication, sans aucune garantie légale de contenance, de qualité du sol ou de qualité des bâtiments s’il y a lieu, ni à l’égard des vices, même cachés, le tout à ses risques et périls. Il prend l’immeuble avec tous les droits qui y sont rattachés, y compris les servitudes actives;
  • Les immeubles acquis dans le cadre de la vente aux enchères sont assujettis à un droit de retrait pendant une période d’un (1) an suivant la date d’adjudication;
  • Les immeubles sont mis en vente dans l’ordre où ils sont publiés et sont adjugés à l’enchérisseur le plus offrant. S’il y a lieu, les taxes sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) seront ajoutées au montant de l’adjudication;
  • Toute personne inscrite à la TPS et TVQ se portant adjudicataire d’un immeuble devra fournir ses numéros d’inscription et la preuve qu’ils sont valides en présentant une version imprimée le jour même de la vente d’un des sites gouvernementaux. Sans quoi, la MRC percevra immédiatement les taxes et les transmettra aux autorités concernées dans l’éventualité où l’adjudication constituerait une fourniture taxable. Si l’adjudicataire présente la preuve imprimée qu’il est inscrit, il n’a pas à payer les taxes au moment de l’adjudication. Cependant, la responsabilité lui revient de verser les taxes auprès du gouvernement en remplissant les formulaires Déclarations visant l’acquisition d’immeubles.La validation doit être faite sur les sites Web suivants :
    Agence de revenu du Canada (TPS)
    Revenu Québec (TVQ)
  • L’adjudicataire doit payer la propriété immédiatement en argent comptant ou au moyen d’un chèque visé ou d’une traite bancaire émis par une institution financière ayant place d’affaires au Québec, ou alors par mandat-poste, à l’ordre de la MRC du Haut-Saint-François. À défaut de quoi, la propriété sera remise en vente sans délai.
  • Aucun paiement par carte de débit ou de crédit n’est accepté;
  • Selon le mode de paiement choisi, tout montant versé qui excède le prix de l’adjudication sera remboursé sans intérêt par la MRC au moyen d’un chèque transmis par courrier dans les dix (10) jours;
  • Si le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait à la suite de l’expiration du délai d’un an suivant la vente, l’adjudicataire peut alors faire rédiger, à ses frais, un contrat de vente finale par le notaire de son choix;
  • Les intéressés doivent remplir l’un des deux formulaires d’inscription suivant et le présenter le jour de la vente accompagné d’une pièce d’identité avec photo : formulaire pour personne physique ou formulaire pour personne morale.
  • À l’intérieur d’un délai d’un an suivant la vente, tout propriétaire peut se prévaloir du droit de retrait de son immeuble.
  • Pour ce faire, il doit contacter la MRC afin de connaitre le montant à payer pour le retrait de l’immeuble.
  • Seul un paiement total effectué par chèque visé, mandat-poste, traite bancaire ou argent comptant sera accepté.
  • Il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que son paiement sera effectué avant la fin du délai d’un an.

Le Code civil et la réglementation qui en découle imposent à la MRC l’obligation d’attester l’identité de l’adjudicataire (acheteur). Il faut, par conséquent, que l’acheteur soit en mesure de présenter les pièces devant servir à son identification. L’information requise est la suivante :

Personne physique

Tout acheteur doit fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse résidentielle complète (et postale si différente)
  • Mandat ou procuration s’il représente une autre personne

Personne morale

Tout représentant d’une personne morale doit fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Forme juridique qu’elle emprunte et la Loi en vertu de laquelle elle a été constituée;
  • Adresse complète du siège social (et adresse postale si différente);

Représentant d’une personne morale

  • Nom
  • Qualité du représentant
  • Copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (résolution, mandat, procuration)

Note : Le texte qui précède résume le processus de vente pour défaut de paiement des taxes et n’a aucune valeur légale. Veuillez vous référer au Code municipal, ou à la Loi sur les Cités et Villes selon le cas, afin d’obtenir plus d’information ou consultez un professionnel du droit.