Avis Public

Documentation utile 

FAQ – Ventes pour taxes

Oui, votre municipalité vous fera parvenir un avis par courrier recommandé indiquant que vous êtes en défaut de paiement des taxes et que votre dossier sera transmis à la MRC.

Par la suite, la MRC vous fera aussi parvenir un avis par courrier recommandé et au besoin par huissier vous informant que votre propriété est inscrite sur la liste des immeubles susceptibles d’être vendus.

Vous devez payer le montant dû au complet par chèque visé, traite ou mandat bancaire à l’ordre de la MRC du Haut-Saint-François.

Non, la MRC ne prendra aucune entente de paiement et n’acceptera aucun paiement partiel.

En septembre, la MRC publie et affiche un avis public qu’elle tient à jour à son bureau au 85, rue du Parc à Cookshire-Eaton et sur son site internet. L’avis peut aussi être consulté dans les bureaux des municipalités concernées. Il est publié à 2 reprises dans un journal diffusé sur le territoire de la MRC. L’avis est enregistré au bureau de la publicité des droits.

Oui, ainsi que votre adresse, la désignation de votre immeuble ainsi que le montant de taxes impayées au moment de la transmission de votre dossier, à moins que le montant dû ne soit acquitté avant la publication.

Non, les immeubles sont vendus à l’enchère à la date indiquée sur l’avis public.

Comme les propriétaires peuvent régulariser leur situation jusqu’au jour de la vente, il est donc possible que des immeubles soient retirés de la liste. La liste à jour peut être consultée en tout temps sur le site internet de la MRC.

Oui, il est préférable de remplir le formulaire d’inscription pour personne physique ou personne morale avant le jour de la vente et le présenter le jour de la vente afin d’obtenir un numéro vous permettant de miser.

Non, vous devez être présent physiquement ou vous faire représenter par une autre personne.

Pas nécessairement, l’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur.

Non, il n’y a pas de montant minimum, la mise de départ est déterminée par le premier enchérisseur.

Non, l’adjudicataire doit payer le montant de son acquisition au moment de l’adjudication à défaut de quoi l’immeuble sera remis en vente immédiatement.

Non, le paiement doit se faire en argent comptant, chèque visé, traite ou mandat bancaire à l’ordre de la MRC du Haut-Saint-François.

Non, la vente purge l’immeuble de toute hypothèque.

Non, à partir du moment où le certificat d’adjudication est émis, il n’est plus possible d’annuler.

Oui, après le délai d’un an, l’adjudicataire peut faire préparer un acte de vente finale à ses frais par le notaire de son choix.

Oui, avec le consentement du propriétaire et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans l’acte pour attester de leur consentement.

Vous pouvez vous prévaloir du droit de retrait dans l’année suivant la vente. Pour ce faire vous devez contacter la MRC à l’avance pour connaitre le montant que vous devrez débourser pour récupérer votre propriété.

Le montant de l’adjudication avec intérêt à raison de 10 %, dont 7,5 % sont remis à l’adjudicataire et la MRC retient 2,5 % pour ses honoraires.