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Article 59

Le 16 mars 2005, la MRC s’est adressée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) dans le cadre d’une demande à portée collective en vertu de l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), et ce, afin d’obtenir une autorisation pour des usages autres qu’agricoles, soit à des fins résidentielles à l’intérieur de la zone agricole permanente. Les principes directeurs ayant guidé cette demande ainsi que son évaluation sont les suivants :

  • Les secteurs visés par la demande ainsi que les constructions subséquentes ne devaient pas entrainer d’incidences sur les exploitations agricoles, acéricoles ou forestières et leurs possibilités de développement;
  • La superficie minimale permise devait être suffisante pour ne pas déstructurer le milieu agricole et s’apparenter à la structure foncière des secteurs visés;
  • La superficie minimale permise devait se composer d’une entité foncière vacante.

Ces principes directeurs ont permis de déterminer des critères d’éligibilité, critères contenus à l’intérieur de la décision de la CPTAQ numéro 341291 en date du 4 novembre 2005. Par cette décision, la première du genre au Québec, la CPTAQ est venue :

  • AUTORISER sur le territoire des 12 municipalités visées par la demande à portée collective, la construction d’une seule résidence, avec une superficie de 5 000 mètres carrés en utilisation non agricole résidentielle sur une unité foncière répondant aux critères d’éligibilité;
  • AUTORISER sur le territoire des 12 municipalités visées par la demande à portée collective, le lotissement, l’aliénation et l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, soit à des fins résidentielles, à l’intérieur des limites d’un « îlot déstructuré ».

Les critères de la décision numéro 341291 de la CPTAQ ont depuis été intégrés à l’intérieur du schéma d’aménagement et de développement de la MRC ainsi qu’à l’intérieur des règlements d’urbanisme municipaux afin de les rendre applicables sur l’ensemble du territoire de la MRC. Le 20 mars 2013, le conseil de la MRC du Haut-Saint-François a adopté une résolution visant à déposer à la CPTAQ une nouvelle demande à portée collective dans le but d’obtenir de nouvelles autorisations à des fins résidentielles sur son territoire.

Depuis le dépôt de la nouvelle demande, la Commission de protection du territoire agricole du Québec, l’Union des producteurs agricoles et la MRC se sont rencontrés à deux reprises pour discuter de celle-ci. La Commission devrait rendre sa décision sous peu.

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