ACCÈS À UN DOCUMENT

À titre d’organisme public, la MRC du Haut-Saint-François est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a le droit :

  • d’avoir accès aux documents détenus par la MRC du Haut-Saint-François, sous réserve des restrictions et exceptions applicables ;
  • d’être informée de l’existence d’un renseignement personnel la concernant détenu par la MRC du Haut-Saint-François;
  • de faire rectifier un renseignement personnel la concernant s’il est inexact, équivoque ou incomplet ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation n’est pas autorisée par la Loi.

Une demande d’accès à un document doit être transmise au responsable de l’accès à l’information, soit le directeur général et greffier-trésorier et contenir les informations suivantes:

  • Prénom, nom et coordonnées du demandeur;
  • Description précise du document demandé (titre, auteur, sujet, date ou période visée et service concerné);
  • Mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l’envoi d’une copie du document par la poste ou par courriel).

Un formulaire de demande d’accès à un document est mis à votre disposition, mais ce dernier demeure facultatif pour soumettre votre demande.

Vous pourrez transmettre votre demande d’accès à l’information aux coordonnées suivantes :

  • Adresse courriel : dominic.provost@hsfqc.ca
  • Numéro de téléphone 819-560-8400 poste 2103
  • Numéro de télécopieur : 819-560-8479
  • Adresse postale : 85 rue du Parc, Cookshire-Eaton (Québec) J0B 1M0

Toute demande d’accès à un document peut être demandée, en votre nom, par une personne de votre choix. Dans ce cas, cette tierce personne devra fournir une procuration.  Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de procuration disponible.  Dans le cas où la demande porte sur des documents concernant un immeuble dont vous être le propriétaire, la procuration devra le préciser.  Si cet immeuble est la propriété d’une personne morale ou s’il s’agit d’un immeuble en copropriété, une résolution du conseil d’administration doit être adoptée pour désigner le demandeur.

À la suite de la réception de la demande, la Loi prévoit un délai de réponse de 20 jours consécutifs.  Le responsable de l’accès à l’information peut, avant l’expiration de ce délai, le prolonger d’une période n’excédant pas 10 jours, en avisant par écrit le demandeur.

L’accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du requérant.

Si l’accès à un document est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec dans les 30 jours suivant la décision.