AVERTISSEMENT : Cette section vous est fournie à titre informatif, en cas d’erreur, d’omission ou si la loi venait à changer, la loi qui traite le sujet à prépondérance sur cette information.

Ventes pour taxes

Oui, votre municipalité vous fera parvenir un avis par courrier recommandé indiquant que vous êtes en défaut de paiement des taxes et que votre dossier sera transmis à la MRC.

Par la suite, la MRC vous fera aussi parvenir un avis par courrier recommandé et au besoin par huissier vous informant que votre propriété est inscrite sur la liste des immeubles susceptibles d’être vendus.

Vous devez payer le montant dû au complet en argent comptant, chèque visé, traite bancaire ou mandat-poste à l’ordre de la MRC du Haut-Saint-François.

Vous devez contacter la MRC pour connaitre le montant total dû (taxes et frais encourus). Aucun paiement par carte de débit ou de crédit n’est pas accepté.

Non, la MRC ne prendra aucune entente de paiement et n’acceptera aucun paiement partiel.

En septembre, la MRC publie et affiche un avis public qu’elle tient à jour à son bureau au 85, rue du Parc à Cookshire-Eaton et sur son site internet. L’avis peut aussi être consulté dans les bureaux des municipalités concernées. Il est publié à 2 reprises dans un journal diffusé sur le territoire de la MRC. L’avis est enregistré au bureau de la publicité des droits.

Oui, ainsi que votre adresse, la désignation de votre immeuble ainsi que le montant de taxes impayées au moment de la transmission de votre dossier, à moins que le montant dû ne soit acquitté avant la publication.

Non, les immeubles sont vendus à l’enchère à la date indiquée sur l’avis public.

Comme les propriétaires peuvent régulariser leur situation jusqu’au jour de la vente, il est donc possible que des immeubles soient retirés de la liste. La liste à jour peut être consultée en tout temps sur le site internet de la MRC.

Oui, il est préférable de remplir le formulaire d’inscription pour personne physique ou personne morale avant le jour de la vente et le présenter le jour de la vente afin d’obtenir un numéro vous permettant de miser.

Non, vous devez être présent physiquement ou vous faire représenter par une autre personne.

Pas nécessairement, l’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur.

Non, il n’y a pas de montant minimum, la mise de départ est déterminée par le premier enchérisseur.

Non, l’adjudicataire doit payer le montant de son acquisition au moment de l’adjudication à défaut de quoi l’immeuble sera remis en vente immédiatement.

Non, le paiement doit se faire en argent comptant, chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste à l’ordre de la MRC du Haut-Saint-François.

Non, la vente purge l’immeuble de toute hypothèque.

Non, à partir du moment où le certificat d’adjudication est émis, il n’est plus possible d’annuler.

Oui, après le délai d’un an, l’adjudicataire peut faire préparer un acte de vente finale à ses frais par le notaire de son choix.

Oui, avec le consentement du propriétaire et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans l’acte pour attester de leur consentement.

Vous pouvez vous prévaloir du droit de retrait dans l’année suivant la vente. Pour ce faire vous devez contacter la MRC à l’avance pour connaitre le montant que vous devrez débourser pour récupérer votre propriété.

Le montant de l’adjudication avec intérêt à raison de 10 %, dont 7,5 % sont remis à l’adjudicataire et la MRC retient 2,5 % pour ses honoraires.

Évaluation foncière

L’évaluation foncière est basée sur la valeur marchande 18 mois avant le début du rôle d’évaluation.

Aux trois ans.

Même si le rôle est révisé tous les trois ans, la loi prévoit une visite tous les neuf ans. Bien entendu, des inspections peuvent être faites au besoin : permis de rénovation, vente, demande de révision, etc.

Oui la première année d’un rôle d’évaluation une demande de révision peut être déposée à partir de la date du dépôt du rôle, mais avant le 1er mai. Également, une demande peut être déposée lors d’une modification par certificat. Cette demande doit être faite dans les 60 jours qui suivent l’expédition de l’avis d’évaluation.

Afin d’offrir un service de proximité, les formulaires sont disponibles dans chacune des municipalités locales et doivent être également déposés avec la somme déterminée au même endroit.

Non, peu importe la réponse de l’évaluateur, ces frais ne sont pas remboursables. Ces frais couvrent les démarches administratives d’étude de la demande et sont un ticket modérateur afin de s’assurer du sérieux de la demande.

Aménagement

Depuis le 4 novembre 2005, il est impossible de construire une nouvelle résidence en zone agricole permanente à moins que la propriété visée ait fait l’objet de la décision numéro 341291 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Cette décision fait référence à ce qu’on appelle l’article 59.

Pour en savoir plus sur l’article 59, consultez l’onglet «Projets» du présent site internet ou communiquez directement avec l’inspecteur municipal de votre municipalité. Ce dernier pourra également vous informer sur les exceptions (100 hectares et plus, droit acquis, ancienne décision, producteur agricole.)

Oui, dans certains cas. Cependant, une telle opération nécessite une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Veuillez noter que lors de son analyse, la Commission portera une attention particulière à la constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l’agriculture. Vous trouverez les formulaires nécessaires pour effectuer votre demande sur le site de la Commission. Pour de plus amples détails ou pour connaître les dispositions sur l’agrandissement d’emplacements résidentiels et le démembrement de propriétés qui peut être effectué sans autorisation de la Commission, nous vous invitons à communiquer avec l’inspecteur municipal de votre municipalité.

Chaque municipalité possède sa propre règlementation d’urbanisme. Celles-ci ne sont pas tenues d’autoriser les mêmes choses de la même manière. Certes, elles doivent toutes être conformes aux orientations, objectifs et dispositions particulières du schéma d’aménagement et de développement de la MRC et aux directives gouvernementales, mais elles possèdent une certaine latitude leur permettant de développer leur territoire selon une identité qui leur est propre.

Afin d’éviter des désagréments, nous vous conseillons de toujours communiquer avec votre municipalité avant d’effectuer des travaux.

Toute intervention dans la rive nécessite une autorisation municipale. Si votre intervention vise à procéder à la stabilisation de la rive (enrochement, stabilisation par végétaux, adoucissement du talus, etc.) nous vous invitons à communiquer avec l’inspecteur de votre municipalité.

Une intervention dans le littoral nécessite, dans la majorité des cas, une autorisation du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Compte tenu de la compétence qui lui a été attribuée à l’égard des cours d’eau et des lacs, la MRC est la seule à pouvoir déposer une demande de certificat d’autorisation au ministère. Contactez votre municipalité si vous souhaitez réaliser ce type de travaux.

Entrez le plus rapidement possible en contact avec la personne ressource de votre municipalité. Cette personne vérifiera si l’obstruction présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens. Si tel est le cas, cette dernière entamera les démarches nécessaires visant à corriger la situation.

Environnement

C’est Enviro5 qui s’occupe de faire la vidange des fosses. Nous ne connaissons pas leurs horaires, il faut donc téléphoner au 1 855 368-4765 si vous avez besoin de davantage de détails concernant la vidange de votre fosse.

Il faut dégager vos couvercles et payer des frais de 25$ pour qu’un mesureur retourne à votre domicile. Vous pouvez faire le paiement aux bureaux de la MRC. Une option de paiement en ligne est également offerte de mai à septembre sur la page d’accueil de notre site internet.

La liste complète des matières acceptées à l’écocentre régional de la MRC se retrouve sur le site internet de la MRC Assurez-vous de n’apporter que les matières acceptées, toute autre matière sera refusée. De plus, ce n’est pas parce qu’une matière est acceptée dans l’écocentre d’une autre MRC qu’il le sera aussi à notre écocentre.

Vous pouvez retrouver les heures et journées d’ouverture sur le site internet de la MRC. De façon générale, l’écocentre est ouvert de 8h30 à 16h30, du lundi au samedi à partir de début avril à début novembre.

Oui, lorsque vous apportez de la matière récupérée par l’écocentre régional de la MRC, vous avez la possibilité une fois par année de repartir avec un chargement de compost. Vous pouvez remplir votre seau, comme votre remorque.

Non; les fosses vidangées dans la dernière année ne seront pas mesurées.

Loisir territorial

Aucune somme n’est accessible pour vous aider à la création d’un organisme. Toutefois, l’équipe loisir a le mandat de soutenir les associations sportives du HSF.

Oui, les familles du HSF peuvent déposer une demande d’aide financière au Fonds Marche/Cours pour le Haut, servant à payer, en tout ou en partie, les frais d’inscription et l’équipement nécessaire à la pratique d’activités sportives, culturelles ou artistiques dans un organisme du HSF. Pour y accéder, veuillez remplir le Formulaire d’inscription Fonds Marche/Cours pour le Haut.

Actuellement, aucune aide n’est disponible pour les adultes. Toutefois, l’équipe loisir a le mandat de s’associer au programme Acces-Loisirs Québec afin d’offrir des places gratuites dans certaines activités du Haut. La première offre devrait être publicisé en janvier 2024.

Non, la location de ces équipements est exclusivement réservée aux municipalités et organismes membres du comité loisirs du HSF.

L’équipe loisir organise des événements et activités à caractère régional ayant pour but de faire découvrir les nombreux attraits et lieux de pratique de notre territoire. De plus, l’équipe a le mandat de promouvoir l’ensemble des activités de loisir du HSF. Un calendrier commun des activités de loisirs est disponible sur notre site.

Vous pouvez consulter le site web ou la page Facebook de votre municipalité. Il y a aussi le site web de Tourisme Haut-Saint-François qui offre un calendrier des événements. La page Facebook MRC HSF Loisirs fait souvent des publications concernant les activités à venir.